Les remorques et semi-remorques utilisées par les transporteurs à l’étranger sont désormais exemptées de l’obligation de rentrer dans le pays d’origine du transporteur au bout de huit semaines maximum. C’est ce qui ressort des lignes directrices révisées que la Commission européenne vient de publier sur la mise en œuvre pratique du paquet mobilité. Jusqu’à présent, la Commission européenne avait insisté sur le fait que les remorques et les semi-remorques étaient également soumises à l’obligation de restitution.
Réglementation sur l’obligation de retour
L’obligation de retour des transporteurs, de l’UE et de l’association européenne des transporteurs Clecat est un accord commun qui régit le retour des camions des États membres de l’UE. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2012 et s’applique à tous les camions immatriculés dans un autre Etat membre de l’UE après le 31 décembre 2011.
L’obligation de retour s’applique à tous les camions immatriculés dans un autre État membre de l’UE et qui sont utilisés dans un autre État membre de l’UE après le 1er janvier 2012. L’obligation de retour ne s’applique pas aux camions immatriculés dans un autre État membre de l’UE avant le 1er janvier 2012.
L’obligation de retour s’applique également aux camions qui sont loués ou pris en leasing dans un autre État membre de l’UE. L’obligation de retour ne s’applique toutefois pas aux camions achetés dans un autre État membre de l’UE.
L’obligation de retour s’applique également aux camions qui sont réparés ou entretenus dans un autre État membre de l’UE. L’obligation de retour ne s’applique toutefois pas aux camions vendus dans un autre État membre de l’UE.
Il existe des exceptions à l’obligation de retour pour les camions qui se déplacent exclusivement à l’intérieur d’un État membre de l’UE et pour les camions qui se déplacent exclusivement entre deux ou plusieurs États membres de l’UE.
L’obligation de retour ne s’applique pas aux camions qui circulent exclusivement à l’intérieur d’un État membre de l’UE. Pour les camions qui se déplacent exclusivement entre deux ou plusieurs États membres de l’UE, l’obligation de retour ne s’applique que si les camions ont parcouru plus de 3 500 km sur une période de 12 mois.